Les possibilités de recours en matière disciplinaire

Le sursis à exécution. Les divers actes de la procédure disciplinaire (communication du dossier, tenue du conseil de discipline, avis, etc.) constituent un ensemble non détachable et aucun de ces actes ne peut être attaqué isolément ; il peut seulement être querellé à l’occasion d’un recours dirigé contre la sanction prononcée (CE, 27 janv. 1982, Mme Pelletier, préc. : refus de laisser prendre copie du dossier).Les solutions possibles sont les suivantes :un sursis à exécution peut être demandé par l’agent sanctionné au tribunal administratif, par application de l’article R. 811-15 du Code…