L’intégration dans la fonction publique en cas de reprise d’activité d’autres établissements

Procédure d’intégration. L’article L. 444-2 du CGFP dispose que, « en cas de transformation d’un établissement sanitaire ou social privé en établissement public, ou en cas de transfert total ou partiel de l’activité d’un tel établissement à l’un des établissements mentionnés à l’article L. 5, les personnels concernés peuvent, si nécessaire, être recrutés en qualité de fonctionnaires selon des modalités fixées pouvant déroger aux articles L. 311-2, L. 325-1 et L. 327-10 ».En application de la loi no 2009-972 du 3 août 2009, lors de l’externalisation d’une activité, le dispositif de reprise…