L’obligation d’informer le public

Principes. L’application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’accès aux documents administratifs non nominatifs (sauf pour l’intéressé), l’article L. 121-8 du Code général de la fonction publique et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades apportent à l’usager des garanties de transparence et de communication des données nominatives le concernant. La loi no 2005-370 du 22 avril 2005 (CSP, art. L. 1111-4) est venue renforcer cette obligation d’information systématique avant toute intervention par rapport aux risques encourus.Ces dispositions ne remettent pas en…