Reprise d’ancienneté : la reprise des services effectués en qualité de contractuel autre que de droit public

Régime applicable. Les dispositions concernant la reprise de services effectuées préalablement au recrutement dans un corps de fonctionnaires comme agent contractuel autre que celui de droit public varient selon le corps de titulaire auquel l’agent accède. À titre d’illustration, on peut citer :1 – Pour l’accès aux corps de catégorie A, les dispositions sont prévues par le décret no 2007-961 du 15 mai 2007 (art. 9) : les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l’un des corps régis par le présent décret, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies…