Statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la FPH (D. n° 2014-1585)
Le décret 2014-1585 a pour objet la création du corps des sages-femmes des hôpitaux, qui se substitue aux statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d’école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Dans ce corps, sont intégrés les membres du corps des sages-femmes et du corps des directeurs d’écoles de sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Il mentionne les attributions des sages-femmes hospitalières et organise un nouveau déroulement de carrière pour les personnels concernés.
Dispositions générales
Art. 1er
Le corps des sages-femmes des hôpitaux, dont les membres exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret. Ce corps de statut médical est classé en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière.
Art. 2
Modifié par Décret n°2016-1730 du 14 décembre 2016 - art. 2
Le corps des sages-femmes des hôpitaux comprend deux grades.
Le premier grade de sage-femme des hôpitaux comprend dix échelons.
Le second grade de…
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