Statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

Chapitre I - Dispositions générales Art. 1 Modifié par Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 9 .Le corps des attachés d’administration hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique.Les attachés d’administration hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du même code.Conformément à l’article 12 du décret no 2022-1206 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. Art. 2 Modifié par Décret n°2018-506 du 21 juin…