Synthèse des principales jurisprudences applicables aux instances 

L’application du décret de 2011. Il faut rendre à César ce qui lui appartient et préciser qu’une grande partie des jurisprudences ici citées proviennent d’une circulaire d’application du décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État. Bien que la fonction publique ne soit pas la même, et surtout que l’instance ne soit plus d’actualité avec la mise en place des comités sociaux d’établissements, la lecture de la circulaire demeure une source fiable et utile pour toute personne intervenant de près ou de…