Transmission des arrêts maladie pour les praticiens hospitaliers

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Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le praticien hospitalier adresse à l’autorité dont il relève, dans un délai de 48 heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail.

Transmission des arrêts maladie. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu, l’autorité investie du pouvoir de nomination informe, par courrier, le praticien hospitalier du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.En cas de nouvel envoi tardif, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’autorité dont…
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