Attributions des CAP

Précisions. À compter du 1er janvier 2023, il n’existe plus de composition restreinte des commissions administratives paritaires. Articulation CAPL/CAPD. Lorsqu’une commission administrative paritaire locale n’a pas pu être constituée, notamment lorsque l’effectif des agents qui en relèvent est inférieur à l’effectif minimum de 4 agents ou qu’aucune liste n’a été présentée, la compétence est transférée à la commission administrative paritaire départementale correspondante.De même, lorsque l’application des dispositions statutaires ne permet pas de réunir une CAPL (ou d’y…