Le Conseil commun de  la fonction publique

Principes. Le Conseil commun de la fonction publique est régi par les articles L. 242-1 à L. 242-3 du Code général de la fonction publique ainsi que par le décret no 2012-148 du 30 janvier 2012. Ce texte a été modifié successivement par les décrets no 2016-1320 du 5 octobre 2016 et no 2017-928 du 6 mai 2017.Le décret du 5 octobre 2016 a élargi le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu’il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques. Il institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit…