Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Missions. Les articles L. 245-1 à L. 245-3 du Code général de la fonction publique instaurent le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. L’article L. 245-2 de ce code dispose que : « Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, d’ordonnance et de décret de portée générale relatifs à la situation des agents hospitaliers et des projets de statuts particuliers des corps et emplois.Il examine toute question relative à la fonction publique hospitalière dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande…