Bonjour, je travaille dans un établissement public de santé en CDI. J’ai entendu parler d’une indemnité qui pourrait être versée en cas de départ de la fonction publique, mais je ne sais pas si cela existe dans la fonction publique hospitalière et si je pourrai y avoir droit. Pourriez-vous m’éclairer ?
Effectivement, il existe dans la fonction publique une indemnité assez méconnue, dite de départ volontaire (IDV). Cette indemnité a même été créée initialement pour la fonction publique hospitalière en 1998, avant d’être étendue 10 ans plus tard à l’État et dans la fonction publique territoriale.
Cette indemnité peut être accordée aux agents dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisissent de démissionner. En revanche, contrairement aux règles applicables dans les autres fonctions publiques, l’IDV ans la FPH ne peut pas être versée aux agents dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise, ou dans le cas d’un autre projet personnel.
Sont concernés aussi bien les fonctionnaires titulaires, que les stagiaires ou les agents contractuels. En revanche pour ces derniers, il s’agit uniquement de ceux dont le recrutement a été justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (le mécanisme exclut donc par exemple les emplois qui pourvoient un besoin temporaire, comme les emplois saisonniers).
Le montant de l'IDV dépend de la durée des services accomplis, et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire ou du salaire brut pour un agent contractuel. Par exemple, entre 5 ans et 14 ans de service, l’IDV sera de 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut. Le montant est progressif jusqu’à 25 ans et plus de service, où l’agent peut percevoir 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire.
Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.
Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité accompagnée de toutes les pièces justificatives à votre chef d'établissement.
Attention toutefois,
- l'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle est subordonnée à l'acceptation de votre démission par le chef d'établissement qui doit répondre dans le mois suivant la demande ;
- en outre vous devez :
- être en position d’activité lors de la réorganisation du service, c'est-à-dire ne pas être disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré (mais le congé de maladie ne fait pas obstacle) ;
- justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements de la FPH ;
- être à plus de 2 ans de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite à taux plein ou de la limite d'âge.