Dans le cadre du renouvellement du contrat d'un agent en CDD, un chef de service peut-il signer une évaluation positive, puis changer d'avis et signer une évaluation négative, entraînant le non-renouvellement du contrat de l'agent en question ?

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Un agent hospitalier est en CDD. Environ 1 mois et demi avant la fin du 2e CDD de l'agent, le chef de service reçoit une demande d’évaluation de la part des « Ressources humaines » afin de donner son accord pour renouveler ou non le CDD. Il signe une évaluation favorable pour un nouveau contrat de 6 mois. Après avoir signé cette évaluation favorable, le chef de service change d’avis 3 semaines avant la fin du CDD de l’agent et revient sur sa décision. Il décide cette fois de signer une évaluation défavorable. Cela est-il légal ?

En effet, le nouveau contrat n’avait pas encore été rédigé, mais l’agent, 3 semaines avant la fin de son CDD et ayant obtenu un avis favorable environ 1 mois avant, n’avait pas de raison de chercher un autre emploi (ce qu’il aurait fait si cette évaluation n’avait pas été signée comme étant favorable à la poursuite d’un CDD).

L'agent qui bénéficie d'une décision de renouvellement de son contrat peut s'en prévaloir. Toutefois si dans le délai du préavis, l'employeur change d'avis avant son extinction, en se fondant par exemple sur des faits nouveaux et que le renouvellement du contrat n'est pas encore adopté (avenant non signé), le renouvellement ne pourra avoir lieu. L'employeur devra alors justifier son changement de point de vue. Si le contrat est signé, le non-renouvellement pourra intervenir à l'issue du nouveau contrat. Si ce non-renouvellement était anticipé, il s'agirait d'un licenciement.
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