Quelles sont les conséquences du droit de remords sur la retraite ?
Dans la fonction publique hospitalière, le droit de remords concerne les concours spécifiques organisés en application de l’article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021, revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A.
Ils ont pour but de permettre aux infirmières et infirmiers qui avaient opté en 2010 pour le maintien en catégorie B (catégorie active) d’accéder à la catégorie A (catégorie sédentaire).
Dans le cadre de la question, seul le dispositif général peut être expliqué. Les situations individuelles peuvent être impactées par des dispositions spécifiques.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 procède au relèvement de l’âge légal et à la modification de la limite d’âge applicable aux fonctionnaires ayant opté pour l’intégration dans le nouveau corps (67 ans au lieu de 65 ans).
Pour les agents en catégorie active restant dans le corps de catégorie B, l’âge légal de départ en retraite est progressivement relevé de deux ans et passe de 57 à 59 ans selon l’âge de naissance :
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Âge de départ avant la réforme du 1er septembre 2023 |
Âge de départ après la réforme |
Avant le 1er septembre 1966 |
57 ans |
57 ans |
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57 ans |
57 ans et 3 mois |
1967 |
57 ans |
57 ans et 6 mois |
1968 |
57 ans |
57 ans et 9 mois |
1969 |
57 ans |
58 ans |
1970 |
57 ans |
58 ans et 3 mois |
1971 |
57 ans |
58 ans et 6 mois |
1972 |
57 ans |
58 ans et 9 mois |
1973 |
57 ans |
59 ans |
Pour les agents de catégorie sédentaire, aujourd’hui de catégorie A, l’âge légal est progressivement relevé de deux ans et passe de 62 à 64 ans :
Date de naissance |
Âge de départ avant la réforme du 1er septembre 2023 |
Âge de départ après la réforme |
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
62 ans |
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62 ans |
62 ans et 3 mois |
1962 |
62 ans |
62 ans et 6 mois |
1963 |
62 ans |
62 ans et 9 mois |
1964 |
62 ans |
63 ans |
1965 |
62 ans |
63 ans et 3 mois |
1966 |
62 ans |
63 ans et 6 mois |
1967 |
62 ans |
63 ans et 9 mois |
1968 |
62 ans |
64 ans |
À noter que pour les infirmiers qui en 2010 avaient opté pour la catégorie A, sédentaire, la limite d’âge, qui était initialement de 60 ans, passe progressivement à 62 ans en application de l’article 10 XXIV-H de la loi n° 2023-270 :
Date de naissance |
âge de départ |
Avant le 31 août 1963 |
60 ans |
1er septembre au 31 décembre 1963 |
60 ans et 3 mois |
1964 |
60 ans et 6 mois |
1965 |
60 ans et 9 mois |
1966 |
61 ans |
1967 |
61 ans et 3 mois |
1968 |
61 ans et 6 mois |
1969 |
61 ans et 9 mois |
À compter du 1er janvier 1970 |
62 ans |
Cependant, cette disposition ne concernait que les infirmières et les infirmiers ayant opté pour la catégorie A, sédentaire, lors de la réforme de 2010 lesquels perdaient « définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplie dans un ou des emplois classés en catégorie active » ( L. n° 2010-751 du 5 juill. 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, art. 37).
Cette disposition n’est pas reprise pour les concours dits « droits de remords. » En outre, la loi n° 2023-270 acte la fin de la « clause d’achèvement » pour les fonctionnaires des catégories actives. Elle imposait la fin d’activité sur l’emploi « actif » pour bénéficier des droits acquis sur cet emploi et donc d’un départ anticipé à la retraite.
Aussi, sous réserve des interprétations à venir de la CNRAC et des situations individuelles, les conséquences du droit de remords nous semblent être le passage de la catégorie active à la catégorie sédentaire avec une bascule de l’âge légal de 59 ans à 64 ans, à l’exception des agents qui auront servi 17 années en service actif.