Personnes en soins psychiatrique sans consentement : quelles sont les modalités des traitements de données à caractère personnel ?
Par Véronique Forsse
Publié le
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable à compter du 25 mai 2018. De nombreuses formalités auprès de la CNIL sont supprimées, mais la responsabilité des organismes est en première ligne. Le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorise les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et en prévoit les modalités. le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les traitements de données à caractères personnel sont dénommés HOPSYWEB. Ils permettent :
1° La tenue d'un échéancier :a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ;b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° La production des…
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