Honoraires et redevance dans le cadre de l'activité libérale du praticien hospitalier

Perception des honoraires1. Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l’activité publique de chaque praticien afin de s’assurer du respect des conditions légales.Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou par l’intermédiaire de l’administration de l’hôpital.Le choix effectué par le praticien vaut dans l’ensemble des établissements dans lesquels s’exerce l…