La commission locale de l’activité libérale 

Mis à jour le

Présentation. L’ordonnance no 2021-292 du 17 mars 2021 a réformé l’activité libérale. Le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel a été abrogé au 7 février 2022, laissant place à un statut unique de praticien hospitalier.L’ensemble des dispositions qui suivent sont entrées en vigueur le 7 février 2022.La mesure la plus symbolique est la possibilité pour des praticiens hospitaliers, exerçant à 80 ou 90 % de réaliser une demi-journée d’activité libérale.L’activité libérale est ouverte aux praticiens hospitaliers probatoires.Les dispositions relatives à la commission de l’activité…
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