La commission régionale de l’activité libérale 

Objet. Une commission régionale de l’activité libérale est placée auprès du directeur général de l’agence régionale de santé.La commission établit périodiquement le bilan régional de l’activité libérale des praticiens.À la demande du DGARS, la commission émet un avis sur les autorisations d’exercice.Elle est obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d’autorisation proposées ainsi que sur la décision d’appliquer l’indemnité de non-respect de la clause de non-concurrence.Elle peut également faire des propositions afin d’améliorer les conditions dans lesquelles il…