La computation du délai de prescription : le décès ou la consolidation des blessures, déclencheurs du délai de prescription

Le principe. Si la date du décès ne pose aucun problème de computation particulier1, sauf en cas de disparition de la victime dont on ne sait si elle est ou non réellement décédée (voir ), il en est autrement de la date de consolidation des infirmités qui déclenche le délai de dix ans le 1er janvier suivant pour se terminer le 31 décembre de la dixième année suivante. Contrairement aux idées reçues, en cas de préjudices subis du fait d’actes de soins ou médicaux à l’hôpital, le délai de dix ans ne se déclenche pas le 1er janvier de l’année suivant les actes litigieux mais le 1er janvier de…