Le délai de prescription de l’action contre l’hôpital

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Pour prétendre être indemnisé d’un dommage subi à l’hôpital, il faut naturellement faire valoir sa réclamation préalable (sect. 2, ) avant que le délai de prescription ne soit expiré (sect. 1, ).

Le principe. Il est prévu à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique :« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter…
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