La présomption de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public hospitalier : illustration
Lorsque les patients ou leur famille sont victimes d’un dommage lié à l’utilisation du bâtiment hospitalier, ils n’ont pas de faute à prouver pour obtenir réparation. Il appartient en revanche à l’hôpital d’apporter la preuve contraire de l’entretien normal du bâtiment ou de ses installations.
« Il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée ! » Ce proverbe, emprunté à la comédie éponyme d’Alfred de Musset publiée dans la Revue des deux mondes en 1845, trouve application en matière hospitalière.
Une porte inopinément ouverte.
1 – CE, 15 mars 1968, nos 66853 et 69786, CHR de Toulouse c/ Consorts Pla
Il s’agissait, dans cet arrêt, de la chute d’une personne dans la cage d’un ascenseur du CHR de Toulouse due à la circonstance que la victime a pu ouvrir sans effort la porte palière donnant accès à l’ascenseur alors que la cabine ne se trouvait pas à hauteur d’étage.
Le Conseil d’État retient le défaut d’entretien de l’ouvrage public qui engage la responsabilité du centre hospitalier, faute pour lui d’apporter la preuve d’un entretien normal d’un ascenseur qui ne saurait ainsi…
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