Les moyens de combattre la présomption de défaut d’entretien normal

La preuve de l’entretien normal. La preuve d’un entretien normal renversant la présomption pesant sur l’établissement public a été apportée dans une affaire relative à la chute d’une bénévole, Mme Rey, qui, alors qu’elle se rendait aux cuisines d’un établissement de gériatrie pour y retirer le plateau-repas destiné à la pensionnaire à laquelle elle apportait son aide, a glissé sur le sol du couloir rendu humide par un nettoyage récent et s’est fracturé le col fémoral droit. Selon le Conseil d’État, il n’y avait pas de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public car les services de…