La prime de solidarité territoriale

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Le dispositif de solidarité territoriale a pour objectif de valoriser l’activité partagée entre plusieurs établissements publics de santé. À la différence de la prime d’exercice territoriale (PET), la prime de solidarité territoriale (PST) n’est pas intégrée dans les obligations de service du praticien (dix demi-journées ou 48 heures hebdomadaires). Elle constitue du temps médical supplémentaire, réalisé après accomplissement des obligations du praticien.

La rémunération globale brute pour 24 heures (entre 1441 € et 1709 €) est supérieure au plafond de l’intérim médical (1 170,04 €) et se veut incitative

Le principe. L’article R. 6152-4 permet les conventions entre les établissements. Le nouvel article R-6152-4-1 précise désormais que ces conventions peuvent être conclues pour la mise en œuvre d’un dispositif de solidarité territoriale. Ce dispositif comporte l’attribution d’une compensation aux praticiens hospitaliers exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. La convention est signée par les établissements partenaires après approbation par le directeur général de l’agence régionale de…
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