Un exemple de convention de solidarité territoriale entre établissements
La présente fiche propose une trame de rédaction de convention de solidarité territoriale. Cet exemple n’a aucune valeur réglementaire et a pour seul but d’accompagner les établissements dans la rédaction de leurs conventions.
Proposition concernant les visas.
Vu le code de la santé publique et notamment, ses articles R. 6152-4 et R. 6152-4-1 ;
Vu le décret no 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
Vu le décret no 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale
Vu l’arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Vu l’instruction ministérielle No DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2021/226 du 4 novembre 2021 relative au report du…
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