La redevance due par les praticiens publics exerçant une activité libérale

Le montant de la redevance due par les praticiens publics hospitaliers exerçant une activité médicale privée. À l’occasion d’un recours présenté par deux syndicats de médecins contre le décret no 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé, redevance dont le calcul prenait en compte le montant des honoraires perçus par ces praticiens sur leurs patients, le Conseil d’État a été amené à procéder à un revirement de jurisprudence en abandonnant sa définition…