La responsabilité de l’hôpital du fait des dommages causés par des infections nosocomiales - Principe

La preuve d’une cause étrangère. La loi du 4 mars 2002 a modifié le régime jurisprudentiel antérieur de responsabilité fondé sur la présomption de faute en lui substituant un régime de responsabilité de plein droit auquel l’établissement public hospitalier ne peut échapper qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère comme l’énonce l’article L. 1142-1, alinéa 2 du Code de la santé publique : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »RemarqueLa…