Le champ d’application de la responsabilité de plein droit du fait d’infections nosocomiales

Les établissements de prévention, de diagnostic ou de soins à l’exclusion des professionnels de santé Professionnels et établissements de santé face aux infections nosocomiales. Alors que l’article L. 1142-1, I, alinéa 1 du CSP soumet la mise en jeu de la responsabilité tant des professionnels de santé que des établissements, services et organismes, publics ou privés, dans lesquels sont pratiqués des actes de prévention, de diagnostic et de soins, à la preuve d’une faute, l’alinéa 2 du même article, relatif aux infections nosocomiales, ne concerne que les établissements…