L’action directe de l’établissement contre le tiers

Préjudice réparable. Indépendamment de l’action de l’agent contre les tiers (administrations ou particuliers) pour le remboursement du préjudice strictement personnel, l’établissement est autorisé à poursuivre directement ce tiers pour le remboursement des charges patronales qu’il a assumées (GFP, art. L. 825-2).Le plus simple, s’il y a action pénale, sera la constitution de partie civile devant la juridiction pénale ; à défaut, la demande d’indemnisation sera présentée devant le tribunal de grande instance.La demande pourra comprendre la totalité des dépenses exposées par l’établissement…