Le recours de l’établissement ou de son assureur en cas de dommages à l’agent par un tiers : dispositions générales

Principes. La loi no 68-2 du 2 janvier 1968 a étendu aux établissements hospitaliers les dispositions de l’ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État contre les tiers, c’est-à-dire contre les autres collectivités publiques et les particuliers autres que les collègues de l’intéressé.L’article L. 855, alinéa 3, du Code de la santé maintenant abrogé, ne prévoyait qu’une subrogation de l’établissement dans les droits éventuels de son agent victime d’un accident (de trajet) provoqué par un tiers et seulement jusqu’à concurrence du montant des…