L’établissement, la victime et le tiers : les différentes actions

Règlement amiable. Dans l’hypothèse d’un règlement amiable entre le tiers et la victime, la transaction ne sera valable à l’égard de l’établissement ou de son assureur que si celui-ci est invité à y participer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il importe en effet que l’hôpital obtienne le remboursement des sommes statutairement versées à son agent pendant son absence du service. Le silence conservé pendant deux mois par l’hôpital est assimilé à un acquiescement. État exécutoire. L’établissement peut émettre à l’encontre de l’auteur du dommage un état…