Le déroulement contradictoire de l’expertise

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise. Il implique que les parties non seulement soient régulièrement convoquées aux réunions d’expertise, quatre jours au moins à l’avance par LRAR (CJA, art. R. 621-7) sans que l’expert à l’occasion s’entretienne seul avec les représentants de l’établissement hospitalier, mais également soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.Il a été ainsi jugé par le Conseil d’Etat que ne respectait pas cette règle la…