Règles relatives au dépôt de la demande d’expertise

Pour le demandeur Attention au délai du dépôt de la requête. Si vous avez adressé une réclamation préalable au directeur de l’hôpital avant le dépôt de votre demande d’expertise et reçu une réponse explicite vous mentionnant le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif ou la CCI, vous devrez impérativement déposer votre requête en référé-expertise avant l’expiration de ce délai. Ce faisant, vous conserverez le bénéfice de ce délai de deux mois pour saisir ensuite le tribunal administratif dans sa formation collégiale dans ce même délai de deux mois qui commencera…