Le référé expertise - Principe

L’article R. 532-1 du CJA. Ce référé est prévu à l’article R. 532-1 du CJA qui dispose : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » Une demande d’expertise en référé ou au fond. Cette procédure visant à désigner un expert pour déterminer les conditions de survenance et l’évaluation de préjudices subis à l’hôpital est un passage obligé pour la quasi-totalité des instances visant à mettre en cause la responsabilité d’un hôpital public ou pour bénéficier…