Les obligations de l’établissement dans le cadre de la protection du fonctionnaire

Garantie de l’établissement contre les poursuites personnelles. Allant au-delà de la sanction pénale infligée par les textes ci-dessus, l’article 11 du statut de 1983 organise, comme nous l’avons indiqué, une éventuelle garantie de l’agent en cause puisqu’il met à la charge de l’établissement la protection de ses agents contre les attaques de toute nature dont ils peuvent être l’objet, ainsi que la réparation éventuelle des dommages subis (CE, 14 févr. 1975, no 87730, Teitgen : Lebon, p. 111). Le fait que les atteintes portées à l’agent se soient atténuées ou aient même cessé n’est pas de…