L’exclusion des fonctions pour trois mois à deux ans

Exclusion des fonctions. Cette mesure, privative de toute rémunération, mais laissant le bénéfice des prestations familiales, peut être assortie d’un sursis partiel ou total qui ne saurait toutefois ramener la durée de la sanction à moins d’un mois.La survenue d’une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes, pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire, entraîne la révocation du sursis, l’agent est alors soumis aux deux sanctions, la règle non bis in idem n’étant pas applicable puisqu’il s’agit d’infractions distinctes ; indépendamment de l…