L'inaptitude des fonctionnaires hospitaliers à exercer leurs fonctions

Notions. La gestion de l’inaptitude des fonctionnaires hospitaliers à exercer leurs fonctions est régie par les dispositions des articles L. 826-1 à L. 826-6 et L. 826-11 du Code général de la fonction publique, anciens articles 71 à 76 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiés par l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ainsi que celles du décret no 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, modifié par le décret…