Le reclassement du fonctionnaire 

Mis à jour le

Notion. Le reclassement du fonctionnaire est une procédure administrative prévue par l’article L. 826-3 du CGFP qui permet au fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice des fonctions de son grade de modifier son corps d’appartenance pour un nouveau corps compatible avec son état de santé par la voie de dispositions dérogatoires au droit commun.On peut distinguer le reclassement par la voie du détachement prévu par l’article L. 826-4 du CGFP et par la voie de la promotion interne, du concours ou du recrutement sans concours prévue par l’article L. 826-5 du CGFP.À noter enfin que l’obligation…
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