Le détachement dérogatoire, dans un corps de catégorie supérieure, du fonctionnaire hospitalier en situation de handicap (expérimentation)
Expérimentation du détachement dérogatoire dans un corps de catégorie supérieure du fonctionnaire hospitalier en situation de handicap.
L’article 93 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu un dispositif dérogatoire de détachement au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap.Au titre de cet article : « À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026, par dérogation à l’article 13 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la…
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