Un handicap de naissance sans lien direct avec l’acte médical
La recherche de la causalité directe du préjudice avec la réalisation de l’acte médical ou de soins permettra au juge de refuser l’indemnisation d’un préjudice chaque fois qu’il sera établi que l’intervention d’un praticien public ne l’a pas provoqué comme dans le cas, ici, d’un handicap à la naissance.
Exemple.
Il en sera ainsi, par exemple, si le handicap invoqué préexistait sans que l’acte médical ou de soins litigieux ne l’ait aggravé.
Handicap prénatal.
Tel était le cas dans l’affaire précitée, jugée par le Conseil d’État le 14 février 1997 (no 133238, CHR de Nice c/ Époux Quarez), à propos d’une trisomie 21 non décelée pendant la grossesse à raison d’une faute commise dans la réalisation de l’amniocentèse (voir ).
La CAA de Lyon, dans son arrêt rendu en formation plénière en date du 21 novembre 1991 (no 90LY00505), avait condamné le CHR de Nice à indemniser non…
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