Praticien associé - Cas de recours – Temps de travail - Exercice à temps partagé

Mis à jour le , Vérifié le

Le 1er avril 2021 a été publié le décret no 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés.

Relèvent du statut des praticiens associés : - les praticiens qui sont tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation (affectés par le directeur général du CNG ou par l’ARS) ; - les praticiens bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice ; - les praticiens bénéficiant d’une autorisation d’exercice temporaire (autorisation accordée par l’ARS, situation des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises)…
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