Praticiens associés : le statut est arrivé !
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Le statut des praticiens associés, dont la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait mentionné l’existence pour la première fois, a enfin été adopté par un décret no 2021-365 du 29 mars 2021. Ce décret, comme pour tout statut, apporte des précisions tant sur les conditions générales d’accès de ces praticiens que sur leurs conditions d’exercice des fonctions, en passant par leur rémunération, la discipline et la fin de fonctions.
La loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait modifié l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique (CSP) qui liste le personnel des établissements publics de santé. Parmi ces personnels, étaient visés depuis 2005 les « praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. »
Depuis juillet 2019 donc, la loi visait ces « praticiens associés » (désormais plus spécifiquement…
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