Comités sociaux dans la FPT : le décret d’application a été publié
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, cette nouvelle instance sera dénommée « comité social territorial », et le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 vient d’en fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement.
Tout d’abord, le décret renvoie à l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour ses conditions d’institution. Ainsi, un comité social territorial (ci-après CST) est créé :
dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;
ou auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés ;
il est également possible de créer un CST commun à une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés, par délibérations concordantes de ceux-ci, dans les mêmes conditions d’effectifs.
Le décret prévoit les règles applicables en cas d…
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