Praticien associé - Discipline – Suspension et cessation de fonction

Mis à jour le

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont :

- l’avertissement ;

- le blâme ;

- l’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;

- l’exclusion définitive du statut de praticien associé.

Discipline des praticiens associés. Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l’établissement d’affectation, après avis de la commission médicale d’établissement. Le directeur de l’établissement d’affectation engage la procédure disciplinaire en saisissant la commission médicale d’établissement et en l’invitant à rendre un avis dans un délai de deux mois. Si la commission ne se prononce pas dans ce délai, l’avis de son président est seul requis. Dans ce cas, l’avis du président de la commission est rendu dans un délai complémentaire de quinze jours ou est réputé donné dans ce délai…
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