Réalisation d’expertises judiciaires par les personnels médicaux
Les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens contractuels, les praticiens attachés, les cliniciens hospitaliers, les assistants des hôpitaux, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions à temps plein, peuvent réaliser des expertises judiciaires ordonnées en application du code de procédure pénale, pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne par quadrimestre.
Précisions.
L’article L6152-4 du code de santé publique précise en outre que les dispositions portant application de l’article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 aux personnels médicaux prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d’expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale.
De telles dispositions n’ont pas été publiées à ce jour.
À noter !Depuis le décret no 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret no 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l…
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