Cas de partage de responsabilités entre l’établissement ou la victime d’une part et le tiers responsable

Opposabilité du partage. En cas de partage des responsabilités entre l’établissement ou la victime d’une part et le tiers responsable, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n’excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.Ce recours ne peut s’exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations mentionnées à l’article L. 825-4 du CGFP.Le partage de…