Différences entre droit disciplinaire et droit pénal

Appréciation. Alors que tout le droit pénal est fondé sur l’adage Nullum crimen sine lege (pas d’accusation sans un texte écrit), le droit disciplinaire ignore l’incrimination et les poursuites ont lieu sur la base des faits établis par l’enquête, le conseil de discipline recherchant, avec l’administration, parmi les sanctions prévues au statut, celle qui convient le mieux à l’affaire pour servir d’exemple et maintenir l’ordre normal dans l’établissement.Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’assurer un contrôle restreint de la décision, limité à l’erreur manifeste d’appréciation.Le…