La mobilité

Droit à la mobilité. La loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a reconnu un droit nouveau, en matière de mobilité, qui est désormais un droit reconnu à chaque agent public.La loi a également instauré des garanties :garantie d’une mobilité non entravée par les statuts particuliers (systématisation des détachements et droit à intégration, art. 1er) ;garantie d’une mobilité facilitée par de nouveaux outils juridiques (intégration directe entre corps et cadres d’emplois, art. 2) ;garantie d’une mobilité organisée à l…