Mobilité : la priorité d’emploi des fonctionnaires cède parfois devant la stabilité d’un CDI
Par VL Avocats
Publié le
Régulièrement, le principe selon lequel les emplois permanents de la fonction publique doivent être pourvus par des fonctionnaires se trouve confronté à l’élargissement progressif du recours aux agents contractuels. Par un arrêt récent, le Conseil d’État vient d’arbitrer un nouveau match entre ces deux mouvements, en donnant cette fois l’avantage aux agents contractuels en CDI (CE, 29 juill. 2020, no 437891, Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire).
Dans cette affaire, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public — Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) contestait une note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation qui organisait la campagne annuelle de mobilité géographique pour la rentrée scolaire de 2020 des personnels stagiaires, titulaires et contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée affectés à des fonctions d'enseignement et d'éducation dans l'enseignement technique agricole public et, sous statut « agriculture », dans l'enseignement maritime.
Le principal grief…
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