La règle non bis in idem  ou le non-cumul des sanctions

Définition. Les mêmes faits ne peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires concomitantes ou successives ; en effet, la règle non bis in idem, en vertu de laquelle un individu ne peut être poursuivi qu’une seule fois pour un même délit, est applicable en matière disciplinaire (CE, 27 avr. 1945, Deilles : Lebon, p. 83).Par exemple, si un blâme a été infligé à un agent, l’autorité ne peut décider, même après consultation régulière du conseil de discipline, une révocation de l’intéressé pour les mêmes faits (TA Versailles, 21 juill. 1954, Sieur D. ; TA Pau, 30 juill. 1985, Mlle Buros)…