La révision des appréciations de l’entretien professionnel
Tout agent hospitalier peut demander, par un recours gracieux au directeur, la révision de sa note avant de saisir la commission paritaire, et le directeur peut modifier cette note de son propre chef, notamment s’il y a eu erreur matérielle.
Procédure.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel doit être communiqué à l’agent intéressé pour son information et pour lui permettre d’exercer éventuellement un recours contentieux. Cette communication est obligatoire, même en dehors de toute demande de révision.La communication doit se faire par écrit. La signature de l’agent, qui peut être accompagnée de ses observations, n’implique pas une acceptation de l’appréciation, mais signifie simplement que la communication en a été faite.L’intéressé peut saisir la commission paritaire compétente pour exercer une demande de révision de l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.